Le point sur le projet de loi sanitaire validé par le Parlement

Le régime de l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, et le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire instauré par la suite prennent fin le 31 juillet 2022, comme l'a prévu la loi du 10 novembre 2021. Afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et proportionnées qu'une reprise de l'épidémie pourrait exiger, le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid 19 a été adopté par l'Assemblée nationale (25 juillet 2022 et le Sénat (26 juillet 2022).Quelles en sont les conséquences ?1. « Pass vaccinal » et…

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